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Rudi Renner

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CG s’appliquant à la boutique en ligne de la société
Ha-Ra GmbH

  1. Généralités

    1. Les clauses contractuelles ci-dessous (CG) s’appliquent à tous les contrats conclus avec le client (dénommé ci-après : CLIENT) via la boutique en ligne de la société Ha-Ra GmbH, Lichtenkopfer Weg 1, 66450 Bexbach, Allemagne (dénommée ci-après : Ha-Ra) sous le domaine ha-ra.de.
    2. Les présentes CG contiennent des réglementations spéciales pour les clients qui sont des entrepreneurs au sens de l’article 14 du code civil allemand (BGB) (dénommés ci-après : ENTREPRENEURS). Ces clauses spéciales pour les activités commerciales font explicitement référence aux ENTREPRENEURS et ne s’appliquent pas aux affaires réalisées avec des consommateurs au sens de l’article 13 BGB.
    3. Ha-Ra ne reconnaît pas les Conditions Générales divergentes du client, à moins de les avoir approuvées expressément et par écrit.

  2. Conclusion du contrat

    1. En cliquant sur le bouton correspondant, le CLIENT peut placer les produits souhaités dans le panier et déclencher ensuite le processus de commande par clic sur le panier. Dans le cadre du processus de commande, le CLIENT doit indiquer les coordonnées requises pour l'expédition et le paiement et finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Commander contre paiement ».
    2. Le CLIENT peut corriger des erreurs de saisie, notamment des produits placés par méprise dans le panier, en indiquant la quantité souhaitée dans le panier et via les boutons correspondants. Durant le processus de commande, le client peut corriger des erreurs de saisie dans les différentes étapes en cliquant sur le bouton « page suivante » et « retour » du navigateur.
    3. La présentation des produits dans la boutique en ligne de Ha-Ra est une invitation, sans engagement, au CLIENT à passer commande. En passant une commande, le CLIENT soumet une offre ferme pour la conclusion d’un contrat sur les produits contenus dans le panier. Ha-Ra confirmera la réception de la commande dans l’immédiat sous forme d’un courriel automatique. Le contrat entre en vigueur dès que la commande est confirmée par voie automatisée.
    4. Le contrat de vente est conclu avec la société Ha-Ra GmbH, Lichtenkopfer Weg 1, 66450 Bexbach, Allemagne.
    5. La langue du contrat est l’allemand.

  3. Conservation du texte contractuel

Le texte contractuel est conservé par Ha-Ra. Les données relatives à la commande sont envoyées au CLIENT séparément par écrit (courriel). Les CG peuvent également être consultées dans la boutique en ligne et imprimées.

  1. Droit de rétractation

Les consommateurs ont fondamentalement un droit de rétractation réglementaire. Les réglementations juridiques sur un éventuel droit de rétractation existant figurent exclusivement dans l’information sur le droit de rétractation, que le CLIENT peut télécharger dans le cadre du processus de commande.

  1. Prix et frais d’expédition

    1. Les prix applicables sont ceux valables à la date de la commande, tels qu’affichés dans la boutique en ligne.
    2. Les prix affichés dans la boutique en ligne sont indiqués en euros et contiennent la taxe sur la valeur ajoutée.
    3. En cas d’achat de marchandises qui sont livrées sous forme de colis ou d’une autre manière par voie postale, on appliquera les règles suivantes : les prix affichés dans la boutique en ligne ne contiennent pas les frais d’expédition pour l’emballage et le port. Les frais d’expédition sont calculés de manière dynamique dans le cadre du processus de commande et affichés dans le relevé du panier avant que le client passe la commande.
    4. Nous proposons un envoi gratuit. Vous trouverez les informations sur les conditions dans lesquelles l’envoi se fait gratuitement sur la page d’info relative aux frais d’expédition sous le lien https://www.ha-ra.de/de/abholung-und-lieferung.
    5. Dans certains cas, il est possible que le CLIENT doive s’acquitter d’autres impôts (p. ex. dans le cas d’une acquisition intracommunautaire) et/ou de redevances (p. ex. des droits de douane) pour les livraisons transfrontalières.

  2. Modalités de paiement

    1. Ha-Ra n’accepte que les modes de paiement proposés durant le processus de commande dans la boutique en ligne. Le CLIENT choisit lui-même le mode de paiement qu’il privilégie parmi les modes de paiement disponibles.
    2. Si la livraison se fait par virement anticipé, le CLIENT doit virer le prix d’achat, auquel viennent s’ajouter les frais de livraison et d’expédition, au vendeur avant la livraison. La livraison se fait après réception du montant intégral de la facture sur le compte de Ha-Ra.
    3. Si le paiement est effectué via PayPal Plus de la société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22 – 24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, le CLIENT doit effectuer le processus de paiement correspondant, procéder aux indications nécessaires et, le cas échéant, confirmer le paiement à Ha-Ra. PayPal Plus accepte les paiements par PayPal, les prélèvements automatiques, les cartes de crédit et les factures. Vous trouverez des informations plus détaillées sur le site internet de PayPal sous https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/home.
      1. Si la livraison se fait sur facture, le prix d’achat net (sans déduction) est exigible dans l’immédiat, au plus tard dans les 7 jours suivant la date de la facture ou après réception de la marchandise. On appliquera les dispositions légales en ce qui concerne les conséquences des retards de paiement.
      2. Si la livraison s’effectue contre paiement par carte de crédit, le CLIENT communique les données de sa carte de crédit et autorise la société de cartes de crédit concernée à débiter de son compte le montant complet de la facture, y compris frais de livraison et d’expédition, à la date d’échéance. En fonction du montant à payer ou du type de livraison, il est possible qu’il soit demandé au client d’indiquer un deuxième identifiant d’authentification nécessaire, le cas échéant via affichage du site web de l’établissement de crédit. Le CLIENT doit alors vérifier l’opération de paiement avec son deuxième identifiant d’authentification personnel comme un mot de passe, un code PIN, un code TAN ou avec des données biométriques comme les empreintes digitales ou une image faciale numérisée à l’aide d’une appli spéciale. Dans ce cas, le débit est déclenché par la confirmation de l’ordre.
      3. Si le paiement se fait par prélèvement automatique, le CLIENT doit communiquer son code IBAN et le titulaire du compte. Après facturation, le montant de la facture est prélevé sur le compte du CLIENT. En cas de retour de recouvrement, le CLIENT doit rembourser les frais liés à ce retour de recouvrement à PayPal Plus. Il incombe au CLIENT de prouver que le dommage causé par le retour de recouvrement a été nul ou uniquement faible.
      4. Si le paiement se fait moyennant PayPal via PayPal Plus, le CLIENT doit disposer d’un compte PayPal et s’identifier en saisissant ses données d’accès. Le CLIENT doit ainsi suivre le processus de paiement PayPal et confirmer le paiement à Ha-Ra. Si le CLIENT choisit la carte de crédit pour le paiement PayPal, il lui sera demandé, en fonction du montant à payer ou du type de livraison, d’indiquer un deuxième identifiant d’authentification nécessaire, le cas échéant via affichage du site web de l’établissement de crédit. Le CLIENT doit alors vérifier l’opération de paiement avec son deuxième identifiant d’authentification personnel comme un mot de passe, un code PIN, un code TAN ou avec des données biométriques comme les empreintes digitales ou une image faciale numérisée à l’aide d’une appli spéciale.
    4. Les CLIENTS qui sont ENTREPRENEURS au sens de l’article 14 BGB n’ont droit à compensation que si les contre-prétentions sont établies de manière exécutoire, incontestée et sont reconnues par Ha-Ra ou si les créances opposées découlent du même lien de droit. Cette interdiction de compensation ne s’applique pas aux CLIENTS qui sont consommateurs au sens de l’article 13 BGB.

  3. Conditions de livraison et d’expédition - informations sur le calcul du délai de livraison

    1. La marchandise qui est livrée dans un colis ou d’une autre manière par voie postale est expédiée, sauf accord contraire avec le CLIENT, par voie postale (paquet, colis, lettre, entreprise de transport, etc.) à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT dans la commande.
    2. Il n’est pas possible de livrer aux consignes automatiques.
    3. Il n’est pas possible d’effectuer de livraison sur les îles allemandes.
    4. Le délai de livraison est indiqué séparément sur la page détaillée du produit respectif.
    5. Le délai de livraison indiqué sur la page détaillée du produit court à partir du jour ouvrable suivant l’ordre de paiement donné par le CLIENT à l’établissement de crédit procédant au virement en cas de paiement anticipé, et le jour ouvrable suivant la date de conclusion du contrat pour tous les autres modes de paiement.
    6. Dans le cas de livraisons à des entrepreneurs, le risque de disparition fortuite ou de détérioration fortuite de la chose vendue est transféré à l’entrepreneur ou à une personne autorisée à réceptionner la marchandise dès la remise de la marchandise ; en cas de vente avec livraison, il passe à un transporteur approprié dès la livraison de la marchandise. Si la marchandise est livrée à un consommateur, le risque de disparition fortuite ou de détérioration fortuite de la chose vendue passe au consommateur dès que la marchandise lui est remise, conformément à l’article 446 BGB. Eu égard au transfert des risques, le retard d’acceptation par le CLIENT est équivalent à la remise de la marchandise.
    7. Tous les clients originaires de l’Espace Économique Européen et d’autres pays éventuellement mentionnés dans la boutique en ligne et/ou dans le tableau des frais d’expédition peuvent passer des commandes. Les commandes ne sont livrées qu’en Allemagne ainsi que dans les pays mentionnés le cas échéant dans la boutique en ligne et/ou dans le tableau des frais d’expédition.
    8. En cas de retards de livraison, Ha-Ra informera immédiatement le CLIENT.
    9. Si le transporteur renvoie la marchandise achetée à Ha-Ra car cette dernière n’a pas pu être remise au CLIENT, le CLIENT assume les frais liés à un nouvel envoi. Ceci n’est pas le cas si le CLIENT a exercé son éventuel droit de rétractation parallèlement au refus de réception ou s’il n’est pas responsable des circonstances faisant que la livraison n’a pas pu avoir lieu ou encore si le CLIENT était empêché provisoirement de réceptionner la prestation proposée, à moins que Ha-Ra ne lui ait annoncé la prestation quelque temps auparavant.

  4. Réserve de propriété

    1. Ha-Ra se réserve la propriété sur les choses vendues jusqu’au paiement complet du prix d’achat.
    2. Le CLIENT ne doit ni donner en gage à des tiers ni céder à titre de sûreté les marchandises sous réserve de propriété avant de s’être acquitté complètement des créances sécurisées. Le CLIENT doit immédiatement informer Ha-Ra par écrit si et dans quelle mesure des tiers ont accès aux marchandises de Ha-Ra.
    3. En cas de comportement non conforme du CLIENT, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, Ha-Ra est autorisée, selon les dispositions réglementaires, à résilier le contrat et à demander la restitution de la marchandise sur la base de la réserve de propriété et de la résiliation. Si le CLIENT ne s’acquitte pas du prix d’achat dû, Ha-Ra ne pourra faire valoir ces droits que si un délai de paiement approprié a été fixé auparavant au CLIENT, ceci sans résultat, ou si la fixation d’une telle échéance est superflue selon les dispositions réglementaires.

  5. Garantie/responsabilité pour vices/obligation de réclamation

    1. Les droits en cas de vices entachant la chose achetée se fondent sur les dispositions réglementaires.
    2. Les droits résultant de vices déclarés par des ENTREPRENEURS qui sont commerçants au sens du code de commerce allemand (HGB) impliquent que ceux-ci aient satisfait à leurs obligations d’examen et de réclamation au titre de l’article 377 HGB par écrit et dûment dans les 14 jours civils suivant la réception de la marchandise. Cette obligation de réclamation ne s’applique pas aux CLIENTS qui sont consommateurs au sens de l’article 13 BGB.
    3. Le délai de prescription des droits découlant de vices déclarés par des ENTREPRENEURS est de 12 mois à partir du passage des risques sur l’ENTREPRENEUR. Ce raccourcissement de la garantie légale ne s’applique pas aux CLIENTS qui sont consommateurs au sens de l’article 13 BGB.

  6. Responsabilité

    1. Les droits du CLIENT à dommages et intérêts ou à remboursement de dépenses effectuées en vain à l’encontre de Ha-Ra se fondent sur ces dispositions, en dehors du droit à garantie et sans prise en compte de la nature juridique du droit.
    2. La responsabilité de Ha-Ra - quels qu’en soient les motifs juridiques - est exclue à moins que les dommages soient dus à un acte intentionnel et/ou à une négligence grave de Ha-Ra, de ses collaborateurs, de ses représentants ou de ses préposés. Dans la mesure où la responsabilité de Ha-Ra est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité individuelle de salariés, de représentants ou de préposés de Ha-Ra. La responsabilité de Ha-Ra au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’en est pas affectée (article 14 ProdHG).
    3. Ha-Ra répond des dommages découlant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, dus à une faute intentionnelle, une négligence grave ou une négligence de la part de Ha-Ra, d’un représentant légal ou de préposés de Ha-Ra, selon les dispositions réglementaires.
    4. Si Ha-Ra viole au moins par négligence une obligation contractuelle essentielle, et donc une obligation dont le respect est essentiel pour atteindre le but du contrat (obligation contractuelle essentielle ou obligation cardinale), la responsabilité est limitée aux dommages typiques, c’est-à-dire aux dommages auxquels il faut typiquement s’attendre dans le cadre du contrat. Une obligation contractuelle essentielle ou une obligation cardinale au sens mentionné ci-dessus est une obligation dont le respect permet en premier lieu d’exécuter dûment le présent contrat et dont le CLIENT attend et peut attendre régulièrement qu’elle soit respectée.

  7. Conservation et protection des données

S’appliquent exclusivement les dispositions en matière de protection des données dans la déclaration de confidentialité sur le site internet https://ha-ra.de.

  1. Information selon l’article 14 du règlement
    RLL

    1. Les CLIENTS qui sont des consommateurs au sens de l’article 13 BGB ont la possibilité, en cas de différends, de réaliser une procédure de règlement des litiges en ligne en y associant un service de conciliation reconnuhttps://europa.eu/youreurope/citizens/index_de.htm). Ils peuvent ici recourir à la plate-forme de règlement des litiges en ligne de l’UE sous l’adresse URL https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
    2. La procédure de règlement des litiges en ligne n’est pas une condition obligatoire au recours à des tribunaux ordinaires compétents, mais représente une alternative permettant de régler les différends susceptibles de survenir dans le cadre d’une relation contractuelle.
    3. Les autres dispositions nationales sur la réalisation de procédures de conciliation ne sont pas affectées par les réglementations citées aux points 12.1 et 12.2.

  2. Informations conformément à l’article 36 de
    la loi allemande sur le règlement de litiges
           de consommateurs (VSBG)

    1. Les CLIENTS qui sont des consommateurs au sens de l’article 13 BGB ont fondamentalement la possibilité de recourir à une méthode alternative de règlement des litiges au sens de l’article 36 VSBG
    2. La procédure alternative de règlement des litiges n’est pas une condition obligatoire au recours à des tribunaux ordinaires compétents, mais représente une alternative permettant de régler les différends susceptibles de survenir dans le cadre d’une relation contractuelle.
    3. La société Ha-Ra est prête et est tenue de proposer un règlement alternatif des litiges au sens de l’article 36 VSBG. Pour participer au règlement des litiges, veuillez vous adresser à l’Universalschlichtungsstelle des Bundes Zentrum für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, courriel : mail@universalschlichtungsstelle.de, tél. : +49 7851 / 795 79 40, fax : +49 7851 / 795 79 41, site web : http://www.verbraucher-schlichter.de.

  3. Dispositions finales

    1. Le contrat est régi par le droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
    2. Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, le choix du droit indiqué ci-dessus ne peut priver le consommateur de la protection que lui accordent les règles impératives du pays où il a sa résidence habituelle.
    3. Si le CLIENT est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public, la juridiction compétente pour trancher de tous les différends découlant du présent contrat est le siège de la société Ha-Ra, Lichtenkopfer Weg 1, 66450 Bexbach, Allemagne.
    4. Ceci vaut également si le CLIENT est un entrepreneur et n’a pas de compétence judiciaire générale en Allemagne ou si le domicile ou le lieu de séjour habituel n’est pas connu à la date de l’introduction de l’instance. Le droit de Ha-Ra de saisir le Tribunal dans un autre lieu de juridiction n’en est pas affecté.

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